À l’heure où la fraude fiscale devient de plus en plus sophistiquée et difficile à détecter, Bercy a décidé de pérenniser l’indemnisation des «aviseurs fiscaux», ces informateurs qui, sous couvert d’anonymat, dénoncent les malversations fiscales de particuliers ou d’entreprises.
Ce dispositif de renseignement a été mis en place en 2017, dans le cadre de la loi de finances, pour une durée expérimentale de deux ans. Mais face à son succès, il a été reconduit et semble désormais s’inscrire dans la durée.
Dans le décret publié le 25 janvier 2021, il est en effet indiqué que «la direction générale des finances publiques peut indemniser les personnes étrangères aux administrations publiques qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations déclaratives fiscales». Désormais, les fraudes à la TVA sont également concernées.
Une prime importante
Une personne qui dénonce des manquements délibérés ou des fraudes fiscales peut ainsi prétendre à une prime importante : l’administration verse un montant proportionné à la fraude découverte, avec un plafond de 1 million d’euros. Ces informateurs ne peuvent pas apporter ces révélations de manière anonyme, l’administration fiscale doit connaître leur identité, mais le fisc garantit ensuite qu’elle ne sera pas divulguée.
La prime, importante, n’est par ailleurs pas versée pour des révélations mineures : l’administration se cantonne aux manquements fiscaux supérieurs à 100.000 euros. De quoi éviter, en principe, que des particuliers soient tentés de se dénoncer entre eux pour des montants dérisoires du point de vue de l’État.
Pas de primes pour les contrôleurs fiscaux
Les contrôleurs fiscaux bénéficient-ils de primes ou de majorations de salaire dont le montant dépend, pour partie, du montant des redressements prononcés ? Réponse sans équivoque du gouvernement.
Les contrôleurs fiscaux, comme tous les fonctionnaires, sont rémunérés sur la base d’un traitement déterminé en fonction de leur grade dans leur corps d’appartenance et de leur échelon. Ils peuvent prétendre à certaines primes en fonction de leur situation administrative et de critères objectifs communs à l’ensemble des agents de la Direction générale des finances publiques.
En aucun cas ils ne perçoivent de primes dont le montant serait lié aux montants des droits et pénalités recouvrés dans le cadre de contrôles fiscaux.
A cette occasion, le gouvernement rappelle que les contrôleurs fiscaux, en tant que fonctionnaires, doivent exercer leurs missions avec intégrité et probité, donc de manière désintéressée, et ne peuvent pas tirer un profit personnel de leurs fonctions.
