De quoi parle-t-on? Les prix de transfert désignent « les prix des transactions entre entreprises d’un même groupe et établies dans des États différents« , détaille le Bulletin officiel des finances publiques, qui s’inspire de la définition de l’OCDE.« Ils supposent des transactions intragroupes et le passage d’une frontière. » Or « les transactions intra-entreprises constituent la majorité des transactions commerciales dans le monde », (de 50 à 66 % selon les estimations), relève Quentin Parrinello, porte-parole d’Oxfam France sur la justice fiscale. La fixation

À l’heure où la fraude fiscale devient de plus en plus sophistiquée et difficile à détecter, Bercy a décidé de pérenniser l’indemnisation des «aviseurs fiscaux», ces informateurs qui, sous couvert d’anonymat, dénoncent les malversations fiscales de particuliers ou d’entreprises. Ce dispositif de renseignement a été mis en place en 2017, dans le cadre de la loi de finances, pour une durée expérimentale de deux ans. Mais face à son succès, il a été reconduit et semble désormais s’inscrire dans la durée. Dans le décret publié

Dès qu’il est question de contrôle fiscal, les chefs d’entreprise sont souvent inquiets. Pourtant, il s’agit d’une procédure courante, à laquelle toute société doit se préparer. D’une manière générale, un contrôle fiscal se fait toutes les neuf années de vie d’une entreprise et trois années après, mais tout dépend des circonstances. En matière de fiscalité, l’aide de professionnels est précieuse. Si votre société se trouve dans une situation délicate, n’hésitez pas à contacter nos experts Financial pour vous accompagner. Il sont les mieux placés pour