Dès qu’il est question de contrôle fiscal, les chefs d’entreprise sont souvent inquiets. Pourtant, il s’agit d’une procédure courante, à laquelle toute société doit se préparer. D’une manière générale, un contrôle fiscal se fait toutes les neuf années de vie d’une entreprise et trois années après, mais tout dépend des circonstances. En matière de fiscalité, l’aide de professionnels est précieuse. Si votre société se trouve dans une situation délicate, n’hésitez pas à contacter nos experts Financial pour vous accompagner. Il sont les mieux placés pour vous guider lors d’une telle procédure. En quoi consiste un contrôle fiscal d’entreprise ? Qui sont concernés ? Comment se déroule la procédure ? Quelles en sont les conséquences ? Éléments de réponse.
Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?
Le contrôle fiscal est une procédure comptable et administrative qui consiste à vérifier la régularité et la transparence d’un contribuable en matière d’impôts. Pouvant toucher les particuliers comme les professionnels, cette étude détaillée porte sur les données fiscales du sujet par rapport à ses déclarations d’impôts. Cette procédure comprend des vérifications et des confrontations d’informations à l’aide de pièces justificatives comptables. Elle peut concerner différents types d’impôts, tels que la TVA, les droits de succession, l’impôt sur le revenu, ou encore l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, l’objectif d’un contrôle fiscal est de vérifier et d’éviter les transgressions à la législation fiscale, que celles-ci soient commises de manière délibérée ou par ignorance.
Dirigée par la direction générale des finances publiques (DGFIP), l’opération a deux buts :
Un recouvrement des impôts dus, mais jusque-là contournés par le contribuable ;
Une lutte contre la fraude, grâce à la mise en place de sanctions.
À noter :
Toutes les sociétés, même les micro-entreprises, peuvent subir un contrôle fiscal. Préparez-vous dès le départ en confiant vos comptes à un expert-comptable. Déléguer les tâches de comptabilité vous assurera plus de sécurité et vous évitera un redressement fiscal.
Les motifs d’un contrôle fiscal interne
D’une manière générale, l’administration n’a pas besoin de raison spécifique pour réaliser un contrôle fiscal interne. Toutefois, l’opération est souvent déclenchée par la détection d’anomalies au niveau des montants déclarés par l’entreprise.
Plusieurs cas sont possibles :
Dans le cas d’une entreprise individuelle, des discordances entre les déclarations de bénéfices annuels et les revenus du dirigeant peuvent par exemple entraîner un contrôle fiscal sur l’impôt sur le revenu.
Des différences entre les déclarations de TVA et le chiffre d’affaires annuel de la société peuvent aussi éveiller les soupçons de l’administration fiscale.
De même, l’absence de déclaration fiscale est une raison suffisante pour que l’administration effectue un contrôle sur place.
Les motifs d’un contrôle fiscal externe
Si des anomalies ont été détectées lors du contrôle fiscal interne, l’administration peut approfondir l’enquête à travers un contrôle externe.
Les motifs d’un contrôle fiscal externe peuvent être :
Des incohérences au niveau des déclarations de TVA, impliquant des fournisseurs ou des clients externes ;
Une dénonciation d’un collaborateur mécontent, pouvant être un employé, un concurrent ou un client de l’entreprise ;
Des écarts importants existent entre les montants déclarés et les moyennes dans le secteur d’activité.
Bon à savoir :
L’administration a recours à des logiciels spécifiques pour vérifier les informations fiscales de l’entreprise. Afin de rester cohérent lors d’un contrôle fiscal, conservez des copies de tous vos documents comptables.
Le contrôle fiscal s’opére sur combien d’années antérieures ?
Souvent posée, la question du délai de la prescription fiscale n’a pas de réponse précise. En effet, le contrôle fiscal peut s’effectuer sur deux ans, comme il peut s’effectuer sur dix ans. Ce « droit de reprise de l’administration » dépend en fait de la situation de l’entreprise, mais aussi du motif et du déroulement de la procédure. Ainsi, s’il y a des simples omissions ou régularisations cela sera 3 années en arrière, hors l’année en cours, si l’on évoque des manœuvres frauduleuses ou abus de droite, l’administration pourra remonter sur 10 années.
Ceci étant, il faut savoir que de manière générale, le fisc effectue les vérifications sur la TVA, l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) sur les trois années à partir de l’année de génération des revenus, c’est-à-dire deux ans à compter de l’année où l’impôt a été versé.
Par exemple, sur les revenus générés en 2016, le versement de l’impôt sera effectué en 2017. Aussi, le fisc peut effectuer un contrôle fiscal jusqu’en décembre 2019.
À préciser que les impôts directs présentés sous forme de taxes sont également concernés par ce délai. Il s’agit entre autres des prélèvements sociaux, des taxes sur les salaires ou encore des prélèvements libératoires.
Qu’en est-il d’une entreprise dissooute ou liquidée ?
La dissolution d’une société n’implique pas forcément l’absence de contrôle fiscal. En effet, selon le délai de prescription fiscale, il est tout à fait possible que l’administration effectue une vérification fiscale de l’entreprise, même après sa fermeture. Le contrôle fiscal peut se faire jusqu’à 3 ans après la fermeture officielle de la société et ce, que l’entreprise ait fait l’objet d’une liquidation à l’amiable ou d’une liquidation judiciaire.
Comment se déroule un contrôle fiscal d’entreprise ?
Un contrôle fiscal peut s’effectuer :
Soit sur place, c’est-à-dire au sein de l’entreprise contrôlée ;
Soit à distance, depuis les locaux de l’administration fiscale.
Dans les deux cas, l’administration doit envoyer une demande de contrôle à la société concernée. Il s’agit d’un avis de vérification de comptabilité pour un contrôle fiscal sur place, et d’un avis d’examen de comptabilité pour un contrôle à distance.
Cet avis doit indiquer :
Le nom du contrôleur fiscal en charge de l’opération ;
Le nom du supérieur ;
Les coordonnées du service et de l’interlocuteur dans le département ;
Les impôts et les exercices comptables à vérifier ;
Les obligations et les droits du dirigeant contrôlé ;
La date du début de la procédure.
Les étapes d’un contrôle fiscal sur place
Après réception de l’avis de contrôle, la société dispose d’un délai minimum de 2 jours francs pour se préparer, plus généralement deux semaines par simple usage. Pendant cette période, il convient de rassembler tous les documents comptables correspondant aux années indiquées dans la demande.
Le contrôleur fiscal se rend ensuite dans les locaux de la société pour effectuer les vérifications relatives à la période concernée. Généralement, il consulte l’inventaire, le livre-journal, ainsi que les pièces justificatives comptables en premier lieu. Toutefois, il peut aussi exiger d’autres documents comme les titres de participation ou les statuts de la société, entre autres.
Tout au long de la procédure, l’agent vérificateur se devra d’être accompagné par un interlocuteur principal, pouvant être le dirigeant ou l’expert-comptable de la société.
Au terme de la vérification, une réunion de synthèse est organisée afin d’exposer la conclusion et la proposition de rectifications s’il y en a.
À préciser : L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour accepter ou faire objection aux rectifications demandées par l’administration.
Les étapes d’un contrôle fiscal à distance
Si le contrôle fiscal se fait à distance, l’entreprise doit envoyer le fichier des écritures comptables (FEC) à l’administration fiscale dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis.
La vérification doit se faire dans un délai de 6 mois au maximum. Tout au long du contrôle, le représentant de la société peut être amené à échanger avec le contrôleur fiscal. D’ailleurs, s’il en juge la nécessité, il peut avoir un débat oral avec l’agent.
D’une manière générale, le contrôle fiscal à distance concerne la cohérence entre les déclarations d’impôts et le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Si aucune anomalie n’a été détectée, un avis d’absence de rehaussement sera adressé au chef d’entreprise. Dans le cas contraire, il recevra un avis de rectification.
Bon à savoir :
Il est possible d’annuler un contrôle fiscal si la procédure n’est pas respectée par le contrôleur. Cette possibilité est offerte aux sociétés dont le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas :
230 000 € pour les prestataires de services ;
763 000 € pour les sociétés commerciales et industrielles.
La durée d’un contrôle fiscal est limitée à trois mois au maximum.
Quelles sont les sanctions appliquées en cas d’anomalies fiscales ?
Si des erreurs ont été détectées lors du contrôle fiscal, les sanctions appliquées dépendent de la bonne foi ou non du sujet contrôlé.
S’il est de bonne foi, c’est-à-dire que les fautes commises ont été involontaires, une pénalité de 10 % sera ajoutée au nouvel impôt.
S’il est de mauvaise foi, c’est-à-dire que l’administration a constaté une infraction volontaire, comme des abus de droit fiscal ou des cas de fraude, une majoration de 80 % sera appliquée sur le nouvel impôt. Dans le cas où l’erreur n’a pas été commise directement par le contribuable ou qu’il n’en a pas profité, cette pénalité est réduite à 40 %.
En cas de retard de paiement, des intérêts de 0,2 % sont également appliqués par mois de retard.
La mise en cause personnelle dans le cadre d’un contrôle fiscal
Le contrôle fiscal, peut en fonction des statuts et de l’enregistrement de votre société auprès de la chambre de commerce, ou des artisans, avoir des répercussions totalement différentes. S’il s’agit d’une société dite “morale”, vous pouvez être mise en cause dans le cadre de votre qualité de mandataire sociale. Le redressement, si toutefois il y en a un, est donc assigné à l’entreprise et seulement s’il s’avère que votre gestion est irrégulière, ou malhonnête vous pouvez être mise en cause devant le tribunal compétent et il vous incombe à ce moment-là de prouver votre non-négligence ou votre bonne foi, mais en théorie c’est uniquement l’entreprise qui est responsable juridiquement. S’il s’agit d’une entreprise dites “ personnelle”, vous vous engager à assumer les erreurs de manière unilatérale, dans ce cas de figure la mise en cause personnelle peut-être appliquée, ce qui signifie que tout ce qui est à votre nom légalement qu’il s’agissent de vos biens professionnels ou personnels, sont assujetti à un droit de regard et de justifications s’appliquant aux institutions fiscales, de ce fait des sanctions personnelles peuvent alors être réclamées par les autorités compétentes.
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